La Haute Cour du Zimbabwe annule une directive de blocage d’Internet par un ministre d’État et ordonne sa restauration

Cette déclaration a été publiée pour la première fois sur zimbabwe.misa.org le 21 janvier 2019.

Le 21 janvier 2019, le juge de la Haute Cour, le juge Owen Tagu, a déclaré que le ministre d’État au Cabinet du président chargé de la sécurité nationale n’avait pas le pouvoir d’ordonner en vertu de la loi sur l’interception des communications.

Cela signifie que les directives émises par le ministre Owen Ncube de couper l’accès d’Internet au Zimbabwe sont illégales et donc,  sans effet.

La loi sur l’interception des communications est l’une des 12 lois directement administrées par le président de la République du Zimbabwe. Le président a le droit de charger tout autre membre du Cabinet d’agir en son nom pour faire appliquer ces 12 lois.

Ceci conforme au règlement statutaire 212 de 2018 tel que lu avec l’article 104 (1) de la Constitution du Zimbabwe.

L’avocat Eric Matinenga a souligné ce point à titre préliminaire lorsqu’il a comparu au nom des avocats du Zimbabwe pour les droits de l’homme et de la MISA Zimbabwe dans leur demande contestant l’utilisation de la loi sur l’interception des communications (ICA).

Le juge Tagu a souscrit à l’argument de l’avocat Matinenga selon lequel, le président n’avait pas donné le pouvoir au ministre de donner de telles directives. Il a décidé que les directives émises au nom du ministre devraient être écartées car elles sont illégales.

Le juge a limité sa décision à la question préliminaire soulevée par l’avocat Matinenga. Cela signifie que, le tribunal n’a pas examiné les autres arguments juridiques contenus dans la requête conjointe.

La cour n’a pas examiné si le gouvernement avait le droit de fermer complètement Internet. Et, dans l’affirmative, si la loi sur l’interception des communications est la loi appropriée pour procéder à des fermetures d’internet ou à toute autre perturbation des communications.

La décision signifie donc que les opérateurs de réseaux mobiles et les fournisseurs de services Internet doivent rétablir l’accès complet à Internet, y compris l’accès aux applications et aux sites Web de médias sociaux. L’accès à des applications telles que WhatsApp et Facebook est restreint depuis le mardi 15 janvier 2019 au matin.