L’AFEX (le Réseau des organisations de la liberté d’expression en Afrique) est consternée par l’approbation, par le Conseil des Ministres de la Somalie, d’un projet de loi répressive sur les médias le 1er Septembre 2014, restreignant sévèrement les opérations et le contenu des médias. L’AFEX demande au Parlement somalien de rejeter ce projet de loi pure et simple.
Les dispositions du projet de loi et les processus menant à son approbation indiquent une tentative par le gouvernement somalien pour réprimer fortement la liberté des médias et la liberté d’expression, privant ainsi les gens de leurs droits démocratiques à une presse libre et indépendante.
Après d’intenses pressions de groupes de médias, le projet de loi des médias soumis au Conseil des Ministres en Somalie en Juin de cette année, a été retiré pour permettre aux intervenants de médias d’y porter leurs modifications. Cependant, ce projet de loi ne tient pas compte des préoccupations des intervenants des médias et ceci signifie une trahison de la confiance par le gouvernement.
L’AFEX voit le projet de loi comme un effort bien défini pour protéger le gouvernement et ses personnes nommées à perpétuer l’abus de pouvoir et de censurer le peuple somalien. Le projet de loi établit le Conseil national des médias de 13 membres: six sont désignés par le gouvernement; quatre viennent des médias indépendants et trois viennent de la société civile. Il impose une amende de 5000 US$ à 10 000 US$ sur les organes de presse qui enfreignent le projet de «code d’éthique» proposé. Il autorise également le Ministère de l’Information et le Conseil national des médias pour définir un code d’éthique pour les journalistes.
En outre, le projet de loi précise que chaque maison des médias doivent s’inscrire au Ministère de l’Information et de payer une cotisation annuelle non spécifiée pour une licence du Ministère. Il permet également au tribunal d’obliger les entreprises de médias de divulguer des sources confidentielles et de donner les noms des journalistes non identifiés. Le projet de loi prévoit des «infractions pénales» par les journalistes et les organes de presse, qui seront traitées par le Procureur Général et un tribunal compétent.
L’AFEX rappelle l’arrestation arbitraire, la torture et le harcèlement des journalistes et d’autres militants de la libre expression par les forces de sécurité armés envoyées par le gouvernement et la vie des journalistes menacée par le gouvernement somalien, tout sous la couverture des « incitations du publique par les médias causant l’insécurité dans le pays ».
L’AFEX exprime consternation face à ces développements, étant donné que le peuple somalien, les groupes de la société civile, les groupes de la liberté d’expression et la communauté internationale étaient tous en opposition à la loi. En adoptant ce projet de loi, le gouvernement propose d’utiliser le tribunal pour perpétuer l’impunité, étant donné que le pouvoir judiciaire en Somalie est faible et fait également partie intégrante de la branche exécutive du gouvernement.
Le projet de loi ne se conforme pas à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 9 de la Charte de l’Union africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantissent la liberté d’expression pour chaque individu. Elle ne se conforme pas non plus à la Déclaration de principes sur la liberté et l’expression et l’accès à l’information de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
À un moment où la communauté internationale s’efforce de reconstruire l’État somalien, l’AFEX attend à ce que lu gouvernement somalien garantisse la liberté d’expression comme un moyen d’assurer le développement démocratique et la consolidation.
L’AFEX, par conséquent, fait appel au Parlement somalien de rejeter le projet de loi. En outre, l’AFEX fait appel à la communauté internationale, à tous les groupes de la libre expression, à des militants de la libre expression et aux groupes de la société civile du monde entier à se soulever contre l’adoption de ce projet de loi hostile.
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